Belfort Montbéliard Héricourt Delle

22/12

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Pour l'Urssaf, les bons d'achat et/ ou cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ont une présomption de non assujetissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Du moins, lorsque le montant global n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2859 euros en 2009).

Si ce seuil est dépassé, tous les événements ayant donné lieu à attribution au cours de l'année civile doivent remplir les conditions suivantes :

- L'attribution des bons d'achat et/ ou cadeaux doivent avoir un lien avec la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël du salarié et des enfants de moins de 17 ans, la rentrée scolaire des enfants de salariés de moins de 20 ans.

- Son utilisation doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins.

- Son montant doit être conforme aux usages, un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale étant appliqué par événement. Avec un aménagement particulier à Noël : le seuil appliqué est de 5 % du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant. 

Site d'origine : www.tpenet-franche-comte.fr

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